Loi régionale 22 avril 1986, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 22 avril 1986,

portant transferts financiers de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable par personne des dépenses courantes, pour l'exercice des fonctions de compétence.

(B.O. n° 5 du 19 mai 1986)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)