Loi régionale 8 avril 1986, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 8 avril 1986,

portant modifications aux lois régionales n° 2 du 22 janvier 1980 et n° 28 du 9 juin 1981, en application de la loi de l'Etat n° 4 du 15 janvier 1986 concernant des dispositions transitoires en attendant la réforme institutionnelle des Unités Sanitaires Locales.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)