Règlement régional 8 avril 1986, n. 1 - Texte en vigueur
Règlement régional n° 1 du 8 avril 1986,
portant dispositions pour l'octroi de prêts à taux avantageux au bénéfice de particuliers dans le secteur de la construction pour l'habitation.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)
(Abrogé par l'article 28 du règlement régionale n° 2 du 23 décembre 1989)