Loi régionale 1er avril 1986, n. 11 - Texte originel
Loi régionale n° 11 du 1er avril 1986,
portant financement des dépenses pour la gestion et les fonctionnement des communautés socio-éducatives pour les mineurs et les jeunes gens.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)
1. Est autorisée la dépense annuelle de 330 000 000 de lires pour le fonctionnement des communautés socio-éducatives pour les mineurs et les jeunes gens, prévues à l'annexe A de la loi régionale n° 66 du 23 juin 1983.
1. La Région peut passer des conventions spéciales avec des organismes et des privés pour la gestion des communautés visées à l'article précédent.
2. Les modifications éventuelles, dues à cause du rajustement automatique au coût de la vie, prévu par les conventions, seront déterminées avec la loi d'approbation du budget.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 42400 du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.
2. La charge est couverte:
- pour l'année 1986, au moyen de la réduction de 330 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» du budget de la Région pour l'année 1986 (annexe n° 8 - Secteur III - Sécurité sociale);
- pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation des disponibilités inscrites au programme 2.2.3.04 - Services sociaux du budget pluriannuel de la Région 1986-1988;
- pour les années à venir les charges prévues seront inscrites avec les lois d'approbation des budgets relatifs.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
330 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 42400 «Dépenses de gestion et de fonctionnement des centres d'assistance aux mineurs».
Loi régionale n° 11 du l avril 1986
330 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.