Loi régionale 1er avril 1986, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 1er avril 1986,
portant augmentation, limitativement à l'année 1986, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en vallée d'Aoste à l'égard des brucelloses, des tuberculoses et des mammites.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)
1. Est autorisée la dépense ultérieure de 12 580 000 000 de lires pour l'année 1986 pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste à l'égard des brucelloses, des tuberculoses et des mammites.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1986 grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986, dont la dotation est augmentée à cet effet de 12 580 000 000 de lires.
3. L'augmentation de 12 580 000 000 de lires de la dépense est couverte:
- pour 1 580 000 000 de lires au moyen de la réduction de la dotation inscrite au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) - Secteur 2 - essor économique - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986.
- quant à 11 000 000 000 de lires au moyen de la réduction de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaries (dépenses courantes)» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours relatif à la quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter; sur cette intervention reste disponible la somme inférieure de 3 500 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986
subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »
1 580 000 000 L
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»
11 000 000 000 L
Total en diminution 12 580 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 33700 «Subventions pour l'assainissement sanitaire du bétail»
12 580 000 000 L
Loi régionale n° 13 du 28 juin 1962
Loi régionale n° 24 du 30 août 1970
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.