Loi régionale 1er avril 1986, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 1er avril 1986,
portant souscription de capital-actions de la Centrale Laitière S.p.A. d'Aoste.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)
Est autorisée la souscription de capital actions de la Centrale Laitière S.p.A. d'Aoste, ayant son siège à Aoste, pour un montant de dépense de 781 000 000 de lires, pour reconstituer et augmenter le capital social.
L'Assesseur régional aux Finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des Statuts de la Société et conformément aux mesures prises par les organes délibératifs compétents de la même Société.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1986, dont la dotation est par conséquent augmentée de 781 000 000 de lires au moyen du prélèvement des chapitres suivants de la partie dépenses:
- pour 531 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'exercice financier 1986 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» sur l'intervention inscrite à l'annexe n° 8 du même budget - Secteur 3 -Charges non partageables - relatif à la quotité d'intérêts sur des emprunts à contracter; sur cette intervention reste disponible la somme inférieure de 13 969 000 000 de lires;
- pour 250 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 du même budget «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)». (Annexe 8 à la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985 - Secteur 2 - Essor économique).
Le budget de la Région pour l'année financière 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»
531 000 000 L
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement d'ouvrages pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»
250 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap. 32150 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la "S.p.A.
Centrale Laitière" d'Aoste»
781 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 3 1 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.