Loi régionale 27 mars 1986, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 27 mars 1986,

portant renouvellement du financement pour l'année 1986 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, lettre c.

(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)