Loi régionale 9 janvier 1986, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986,
portant interventions de soutien à l'emploi et en faveur des travailleurs au chômage technique.
(B.O. n° 2 du 22 janvier 1986)
(Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989)