Loi régionale 30 décembre 1985, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 30 décembre 1985,
portant octroi de subventions spéciales à la commune d'Aoste pour des ouvrages publics d'intérêt régional.
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)
Est octroyée une subvention spéciale de 1800 millions de lires à la commune d'Aoste afin de rendre possible l'exécution d'ouvrages d'utilité publique consistant dans l'exécution de travaux d'entretien extraordinaire des bâtiments sièges de la Mairie et du Lycée Classique.
Est octroyée une subvention spéciale de 355 millions de lires à la commune d'Aoste afin de financer les ouvrages publics de restructuration d'un bâtiment à affecter à l'habitation publique.
Le Gouvernement régional est autorisé à prendre les mesures administratives relatives
pour l'exécution de la présente loi.
La dépense visée aux articles 1er et 2 grèvera le chapitre n° 22786 qui est institué dans le budget de la Région pour l'année 1985.
La charge relative est couverte au moyen de la réduction pour un total de 2 155 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes» sur les voix suivantes inscrites à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours ;
- restructuration des services de l'Administration régionale pour 1 970 000 000 de lires, en utilisant toute la disponibilité;
- révision triennale du contrat des employés régionaux pour 185 000 000 de lires, sur laquelle demeure encore disponible la somme de 4 315 000 000 de lires.
Les variations suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1985:
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
Dépenses courantes»
2 155 000 000 L
Variation en augmentation
2.1. Interventions à caractère général
2.1.1. Finance locale
Chap. 22786 (de nouvelle institution) «Subvention spéciale à la commune d'Aoste pour des ouvrages d'utilité publique»
- L.R. n° 87 du 30 décembre 1985
2 155 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.