Loi régionale 27 décembre 1985, n. 86 - Texte originel
Loi régionale n° 86 du 27 décembre 1985,
portant octroi d'une subvention extraordinaire à l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste - A.S.I.V.A.
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer pour l'année 1985 une subvention extraordinaire de 60 000 000 de lires au bénéfice de l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste (A.S.I.V.A.).
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 47500 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985, dont la dotation est à cet effet augmentée de 60 000 000 de lires.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de l'utilisation de l'augmentation de la dépense dérivant de la répartition des impôts visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981 vérifiée au chapitre 01300 de la partie recettes de ce budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie recettes
Variation en augmentation:
Chap. 01300 Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981.
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculés dans la Région
60 000 000 L
Partie dépenses
Variation en augmentation:
Chap. 47500 «Interventions pour des activités sportives»
- L.R. n° 21 du 5 juillet 1976
- L.R. n° 51 du 18 juillet 1977
- L.R. n° 84 du 28 décembre 1982
- L.R. n° 25 du 14 juillet 1982
- L.R. n° 35 du 6 juillet 1984
60.000.000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.