Loi régionale 18 novembre 1985, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 18 novembre 1985,

portant subventions pour l'indemnisation des dommages provoqués à la production agricole par la faune sauvage.

(B.O. n° 19 du 10 décembre 1985)

(Abrogée par l'article 55 de la loi régionale n° 64 du 27 août 1994)