Loi régionale 18 novembre 1985, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 18 novembre 1985,
portant subventions pour l'indemnisation des dommages provoqués à la production agricole par la faune sauvage.
(B.O. n° 19 du 10 décembre 1985)
Des subventions en compte de capital, dans la proportion de 80% des dommages subis, sont octroyées en faveur des exploitants d'entreprises agricoles dont les cultures ont subi des dommages provoqués par la faune sauvage.
Le montant maximum de la dépense pouvant être admise sera fixé par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement, sur vérification et évaluation technique préalables de la part des bureaux compétents de cet Assessorat, et ne pourra en tout cas se référer à des dommages d'un montant de moins de 100.000 lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée pour l'année 1985 à 10 000 000 de lires, grèvera le chapitre n° 32600 à instituer «Subventions en faveur d'exploitants d'entreprises agricoles pour l'indemnisation des dommages provoqués à la production agricole par la faune sauvage» du budget de la Région pour l'exercice financier en cours.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen du prélèvement d'une somme égale du chapitre n° 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» du budget pour l'exercice 1985.
A compter de l'année 1986, à la détermination de la dépense visée au premier alinéa il sera pourvu par la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
10 000 000 L
Variation en augmentation
Secteur 2 - Essor économique Programme 03 - Interventions pour l'accroissement des cultures.
Chap. 32600 (de nouvelle institution)
«Subventions en faveur d'exploitants d'entreprises agricoles pour l'indemnisation des dommages provoqués à la production agricole par la faune sauvage»
- L.R. n° 71 du 18 novembre 1985
10 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.