Loi régionale 29 octobre 1985, n. 70 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 70 du 29 octobre 1985,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 42 du 24 août 1982 «Institution du réseau régionale de radiocommunications pour le service de protection civile».
(B.O. n° 18 du 12 novembre 1985)
(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)