Loi régionale 29 octobre 1985, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 29 octobre 1985,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 42 du 24 août 1982 «Institution du réseau régionale de radiocommunications pour le service de protection civile».
(B.O. n° 18 du 12 novembre 1985)
Article ler,
Est autorisée, limitativement à l'année 1985, la dépense de 150 000 000 de lires l'application de la loi régionale n° 42 du 24 août 1982 «Institution du réseau régional de radiocommunications pour le service de protection civile».
Est autorisée, pour l'année 1985, la dépense de 150 000 000 de lires pour les initiatives de stimulation et de vulgarisation, pour l'organisation d'exercices et l'exécution d'interventions de secours d'urgence, d'états d'urgence dans des cas de calamités dans le secteur de la compétence de la protection civile.
Pour les années à venir l'approbation de la dépense visée à l'alinéa précédent est renvoyée à la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
Est autorisée, pour l'année 1986, la dépense de 1 600 000 000 de lires, qui sera inscrite à un chapitre spécial de nouvelle institution, pour le développement et l'accroissement du réseau régional de radiocommunications.
La charge dérivant de l'application de l'article 1er précédent grèvera le chapitre 23940 du budget de la Région pour l'exercice financier 1985.
La charge dérivant de l'application de l'article 2 précédent grèvera le chapitre 23944 à instituer du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à la présente loi est couverte:
- pour l'année 1985, au moyen de l'utilisation de l'augmentation de 300 000 000 de lires des recettes dérivant à la Région de la répartition des impôts visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981, qui a été vérifiée sur le chapitre 01300 de la partie Recettes du budget en question.
- pour l'année 1986, au moyen de l'utilisation pour 1 600 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites à 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985/1987.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie recettes
Chap. 01300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculés dans la Région » 300 000 000 L
Partie dépenses
Chap. 23940 «Dépenses pour l'institution du service régional de protection civile
150 000 000 L
2.1. Interventions à caractère général
2.1.2. Autres interventions
Chap. 23944 (de nouvelle institution) «Dépenses pour des initiatives de stimulation et de vulgarisation, pour l'organisation d'exercices et l'exécution d'interventions de prévention, de secours d'urgence, d'états d'urgence en cas de calamités dans le secteur de la protection civile
- L.R. n° 70 du 29 octobre 1985
150 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.