Loi régionale 8 août 1985, n. 66 - Texte originel
Loi régionale n° 66 du 8 août 1985,
portant première mesure de variation du budget pour l'exercice 1985.
(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)
Est approuvée l'augmentation des recettes de 20 000 000 de lires en tant que subvention pour les dépenses de surveillance sur les services de transport public (chap. 970/recettes).
Sont approuvées les augmentations suivantes des recettes, sur la base des résultats de la clôture, auprès de l'Intendance des Finances d'Aoste, de la comptabilité pour l'année 1984 des sommes revenant à la Région aux termes de la loi n° 690 du 26 novembre 1981:
19 200 000 000 de lires sur les quotité fixes de répartition des impôts du trésor public sur les revenus et le patrimoine, visées à l'article 2 de la dite loi n° 690 (chapitre 1 200/recettes);
9 025 000 000 de lires sur les quotités fixes de répartition des impôts du trésor public sur le chiffre d'affaire, visées à l'article 3 de la dite loi n° 690 (chapitre 1 300/recettes);
2 700 000 000 de lires sur les quotités fixes de répartition des impôts du trésor public sur la production, les consommations et les douanes, des monopoles et du loto, visées à l'article 4 de la dite loi n° 690 (chapitre 1400/recettes).
Est approuvée l'augmentation des nouvelles recettes de 500 000 000 de lires en relation à l'acceptation d'un don d'une somme égale dont le but est la restauration du château d'Ussel dans la commune de Châtillon (chapitre de nouvelle institution n° 10400/recettes).
Les variations suivantes en augmentation sont apportées à l'état de prévision de la partie recette du budget de la Région pour l'exercice l95:
Chap. 970 «Subvention sur les frais de surveillance sur les services de transport public
- L.R. n° 32 du 15 juillet 1982, article 82» 20 000 000 L
Chap. 1200 «Quotités fixes de répartition des impôts du trésor public sur les revenus et le patrimoine, visées à l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt sur les revenus des personnes physiques
02 impôt sur les revenus des personnes juridiques
03 retenues à la source visées au titre III du D.P.R. n° 600 du 29 septembre 1973
04 impôts sur les successions et les dons et sur la valeur globale au net de l'héritage»
19 200 000 000 L
Chap. 1300 «Quotités fixes de répartition des taxes et impôts du trésor public sur le chiffre d'affaires, visées à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt du trésor public dû pour la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes de l'enseignement public
08 taxes de circulation sur les véhicules à moteur et les remorques immatriculés dans la Région»
9 025 000 000 L
Chap. 1400 «Quotités fixes de répartition des impôts du trésor public sur la production, la consommation et les douanes, des monopoles et du loto, visées à l'article 4 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt de fabrication sur les spiritueux
02 impôt de fabrication sur la bière
03 impôt sur l'énergie électrique
04 impôt de consommation sur le café et le cacao
05 surimposition de frontière
06 recettes du monopole des tabacs
07 recettes du loto au net de ce qui a été gagné
08 impôt de fabrication sur l'essence, les huiles du gaz et sur les gaz liquides du pétrole pour les moteurs des véhicules»
2 700 000 000 L
Titre 4
Recettes dérivant d'aliénations de biens patrimoniaux, de transferts de capitaux et de remboursement de crédits
Catégorie 15ème - Transferts de capitaux
Chap. 10400 (de nouvelle institution)
«Recettes dérivant de dons et d'héritages» 500 000 000 L
Total des Variations en augmentation de la partie recettes 31 445 000 000 L
Les variations suivantes en diminution sont apportées à l'état de prévision de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1985:
Chap. 28750 «Dépenses pour des interventions visant à la conservation et à l'accroissement du patrimoine des forêts
- L.R. n° 984 du 27 décembre 1977» 200 000 000 L
Chap. 41900 «Subvention pour l'assistance aux mineurs et pour les aides sociales déjà versées par les organisme supprimés
- L.R. n° 17 du 1er juin 1984» 200 000 00 L
Chap. 50550 «Quotité d'intérêts pour l'amortissement d'emprunts déjà contractés
115 000 000 L
Total des Variations en diminution de la partie dépenses 515 000 000 L
Les variations suivantes en augmentation sont apportés à l'état de prévision de la partie
dépenses du budget de la Région:
Chap. 20950 «Rémunération au personnel pour du travail supplémentaire»
50 000 000 L
Chap. 21000 «Indemnité de mission et remboursement pour des missions»
100 000 000 L
Chap. 21150 «Dépenses pour la formation et le recyclage professionnel du personnel régional» 2 000 000 L
Chap. 21850 «Dépenses pour l'achat de livres, revues, journaux, Journaux officiels, publications diverses, et pour des reliures de livres»
50 000 000 L
Chap. 21900 «Dépenses sur des immeubles affectés à des bureaux et à des services:
01 loyers
02 frais de copropriété
03 éclairage
04 ordures solides urbaines et eau
05 chauffage
06 entretien ordinaire et gestion des installations»
50 000 000 L
Chap. 21950 «Dépenses pour l'achat de véhicules» 20 000 000 L
Chap. 22100 «Dépenses pour l'organisation, la participation ou l'adhésion à des congrès, des séminaires, des célébrations publiques et des manifestations diverses reconnues d'intérêt régional, national et international ou même d'intérêt local»
55 000 000 L
Chap. 22350 «Dépenses pour des actes en défense des droits de la Région»
100 000 000 L
Chap. 22500 «Dépenses pour la location de locaux et de terrains non affectés à sièges de bureaux et de services»
3 000 000 L
Chap. 22600 «Dépenses pour l'aménagement et l'entretien extraordinaire de locaux et de bureaux, de même que pour l'aménagement d'installations»
360 000 000 L
Chap. 22702 «Subventions aux Communes et à d'autres collectivités locales pour des dépenses d'investissement extraordinaires et imprévisibles et de toute façon à caractère exceptionnel
1 870 000 000 L
Chap. 23150 «Dépenses pour des charges, des études et des expertises spéciales, et pour la participation à des réunions, des conseils des comités et des commissions»
120 000 000 L
Chap. 23200 «Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire à des biens immeubles de propriété non affectés aux bureaux et aux surfaces contiguës aux édifices de propriété» 920 000 000 L
Chap.23550 «Dépenses pour des initiatives en collaboration avec la presse (conférences de presse, enquêtes particulières, services)»
60 000 000 L
Chap. 23900 «Quotités contractuelles sur les dépenses pour des initiatives visant à améliorer la rentabilité de la Maison de Jeu de Saint-Vincent»
965 000 000 L
Chap. 23935 «Dépenses dérivant des conventions entre la Région et la Rai relatives aux frais supportés pour la gestion des installations réalisées en Vallées d'Aoste pour la réception des programmes de télévision venant de l'aire culturelle française et allemande
- L. R. n° 71 du 28 décembre 1984 80 000 000 L
Chap. 23942 «Dépenses pour l'organisation et l'entretien du réseau régional de radio-communications pour la protection civile» 350 000 000 L
Chap. 25000 «Dépenses pour des études, des conseils, des relevés et des documentations en général dans le secteur de l'aménagement du territoire» 50 000 000 L
Chap. 25255 «Subventions en compte d'intérêt pour des prêts dans le secteur de la construction pour l'habitation
- prime rate
- L.R. n° 31 du 5 mai 1983» 400 000 000 L
Chap. 26000 Dépenses pour des ouvrages routiers d'intérêt régional
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 2 500 000 000 L
Chap. 26150 «Dépenses pour des travaux de remise en état et d'entretien extraordinaire d'ouvrage routiers d'intérêt régional
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 1 000 000 000 L
Chap. 26400 «Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages au moyen de chantiers de travail
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 420 000 000 L
Chap. 26450 «Dépenses pour l'entretien des routes régionales, le déblayage de la neige et les frais accessoires
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 500 000 000 L
Chap. 26550 «Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien d'instruments techniques, de machines et d'outils routiers
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 310 000 000 L
Chap. 26610 «Dépenses pour la fourniture d'uniformes et de vêtements ou d'indemnités relatives au personnel affecté à la voirie»
25 000 000 L
Chap. 26650 «Dépenses pour les rémunérations aux ouvriers affectés aux interventions de programme en régie directe
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 305 000 000 L
Chap. 27950 «Dépenses pour la construction et l'aménagement extraordinaire d'édifice publics
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 450 000 000 L
Chap. 28250 «Dépenses pour des ouvrages d'aménagement hydraulique et forestier et de défense contre les avalanches» 500 000 000 L
Chap. 28300 «Dépenses pour des études et recherches dans le cadre de l'aménagement et de l'utilisation du territoire» 50 000 000 L
Chap. 28510 «Dépenses pour des interventions contre les avalanches» 1 655 000 000 L
Chap. 28560 «Dépenses pour les rémunérations au personnel affecté aux interventions des programme en régie directe (contrats nationaux collectifs de travail)»
500 000 000 L
Secteur 1er - Aménagement du territoire et protection de l'environnement
Programme 06 - Défense du sol
Chap. 28820 (de nouvelle institution) «Dépenses pour les rémunérations aux ouvriers forestiers affectés à des travaux de caractère écologique (contrats nationaux collectifs de travail)» 200 000 000 L
Chap. 28960 «Dépenses pour l'installation, l'accroissement et la restructuration des pépinières forestières (chapitre important aux effets de la T.V.A. ) » 50 000 000 L
Chap. 29050 «Dépenses pour les rémunérations au personnel affecté à l'entretien des pépinières forestières (contrats nationaux collectifs de travail)
(chapitre important aux effets de la T.V.A.)» 300 000 000 L
Chap. 29100 «Dépenses pour des soldes de salaires, des primes en dérogation, des compétences fixes et des charges de providence et d'assurance fixes réflexes dus pour l'application de lois et de règlements pour le Corps Forestier Régional» 400 000 000 L
Chap. 29120 «Dépenses de vêtements, d'équipement, de trousseau et d'armement du Corps Forestier Régional
- L.R. n° 66 du 11 novembre 1977, articles 42 et 43» 60 000 000 L
Chap. 29130 «Remboursement de loyers au Corps Forestier Régional ne jouissant pas de l'appartement dans la caserne
- L.R. n° 64 du 5 novembre 1981» 15 000 000 L
Chap. 29140 «Dépenses pour l'achat de véhicules affectés au Corps Forestier Régional»
100 000 000 L
Chap. 29500 «Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 1 000 000 000 L
Chap. 31620 «Subvention annuelle pour le fonctionnement de la fondation pour l'agriculture
- L.R. n° 12 du 1er juin 1982» 340 000 000 L
Chap. 33455 «Dépenses pour des activités d'expérimentation, de démonstration et de divulgation effectuées par le Service d'Assistance Technique, Economique et Sociale (S.A.T.E.S.)» 100 000 000 L
Chap. 33860 «Dépenses pour la participation à des foires, expositions, réunions et pour des activités de promotion» 120 000 000 L
Chap. 35300 «Subventions pour des dégâts provoqués par des calamités
- L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, titre VIII» 500 000 000 L
Chap.37 100 «Dépenses pour la publicité et les activités de promotion du tourisme»
450 000 000 L
Cap. 37160 «Dépenses pour des manifestations culturelles d'intérêts touristique» 200 000 000 L.
Chap. 37170 «Dépenses pour des manifestations culturelles d'intérêt touristiques auprès de la Tour Fromage, des Châteaux de Fénis, Issogne, Verrès et Sarriod de la Tour (chapitre important aux effets de la T.V.A)» 50 000 000 L
Chap. 37200 «Subventions et aides à des syndicats d'initiative, à des associations d'intérêts local, à des organismes publics et privés pour des activités dans le domaine du tourisme et des loisirs
- L.R. n° 35 du 6 juillet 1984
300 000 000 L
Chap. 37570 «Dépenses de la gestion de la station climatologique de l'aéroport touristique régional d'Aoste»
5 000 000 L
Chap. 37590 «Dépenses pour des études, des projets et des conseils pour les interventions de programme»
100 000 000 L
Chap. 38065 «Rémunérations pour du travail supplémentaire au personnel régional affecté aux Téléphériques Buisson-Chamois (chapitre important aux effets de la T.V.A.)»
5 000 000 L
Chap. 38110 «Subventions à des organismes et des particuliers pour l'aménagement d'installations ayant pour but l'économie d'énergie
130 000 000 L
Chap. 41700 «Dépenses pour des interventions d'aide sociale en faveur de mineurs n'ayant qu'un seul parent et se trouvant en état de nécessité
350 000 000 L
Chap. 42000 «Subventions et aides à des organismes et a des particuliers, a des institutions et fondations d'aide sociale» 400 000 000 L
Chap. 42400 «Dépenses de gestion et de fonctionnement de centres d'assistance aux mineurs»
50 000 000 L
Chap. 43700 «Dépenses pour des immeubles affectés à l'usage scolaire:
01 chauffage
02 eau et éclairage
03 loyers et charges relatives de copropriété
04 entretien» 30 000 000 L
Chap. 43850 «Dépenses pour organiser et effectuer des cours d'instruction et professionnels»
30 000 000 L
Chap. 43860 «Dépenses pour le fonctionnement de l'Institut Musical régional»
150 000 000 L
Chap.44450 «Dépenses pour le paiement de pensions pour des places gratuites ou semi gratuites dans des collèges et pensionnats» 30 000 000 L
Chap. 45050 «Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation d'édifices pour l'instruction publique»
- L.R. n°6 du 11avril 1984, article 11» 5 700 000 000 L
Chap. 45200 «Dépenses pour l'ameublement d'édifices affectés à l'usage scolaire et les équipements et les appareillages relatifs
- L.R. n° 6 du 11 avril 1984, article 11» 1 020 000 000 L
Chap. 45250 «Dépenses pour l'entretien extraordinaire d'immeubles affectés à l'usage scolaire
- L.R. n°6 du 11avril 1984, article 11 » 1 730 000 000 L
Chap. 45460 «Subventions pour la gestion d'écoles élémentaires sous contrat
- Loi n° 196 du 16 mai 1978, article 30» 20 000 000 L
Chap. 45470 «Subventions pour la gestion d'écoles secondaires reconnues légalement et conventionnées
- Loi n° 196 du 16 mai 1978, article 30 » 10 000 000 L
Chap. 45475 «Subventions pour la gestion et le fonctionnement d'autres initiatives scolaires, y compris les cours pour travailleurs et pour étudiants travailleurs» 33 000 000 L
Chap. 46100 «Dépenses pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques à l'intention des institutions scolaires
- L.R. n° 3 du 28 juillet 1956,article 49» 150 000 000 L
Chap. 46200 «Dépenses pour l'achat et l'impression d'ouvrages, démonographies et de revues ayant caractère culturel, scientifique et artistique» 50 000 000 L
Chap. 46250 «Subventions extraordinaires à des organismes et à des associations culturelles et éducatives pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques» 30 000 000 L
Chap. 46350 «Dépenses pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques»
200 000 000 L
Chap. 46755 «Dépenses pour des interventions extraordinaires de restauration de monuments historiques» 500 000 000 L
Chap. 46800 «Dépenses pour des fouilles et des recherches d'intérêt archéologique»
300 000 000 L
Chap. 46850 «Dépenses pour l'achat de biens meubles et immeubles pour l'accroissement et la valorisation du patrimoine artistique de propriété»
600 000 000 L
Chap. 47165 «Dépenses pour des études et conseils dans le secteur de la valorisation des biens culturels» 300 000 000 L
Chap. 47450 «Dépenses pour des salles de gymnastique, des installations et des équipements sportifs scolaires»
10 000 000 L
Chap. 48805 «Rémunérations pour du travail supplémentaires au personnel régional affecté au service de formation et d'orientation professionnelle
- L.R. n° 28 du 5 mai 1983» 2 000 000 L
Chap. 50365 «Remboursement à l'Etat de la quotité lui revenant (50%) des cotisations dans les frais de surveillance sur les services de transport public
- L.R. n° 32 du 15 juillet 1982, article 82» 10 000 000 L
Chap. 50805 «Fonds de réserve pour la nouvelle affectation dans le budget des résidus périmés aux effets administratifs (dépenses courantes)»
2 000 000 000 L
Total des Variations en augmentation de la partie dépenses 31 960 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.