Loi régionale 6 août 1985, n. 59 - Texte originel
Loi régionale n° 59 du 6 août 1985,
portant augmentation, pour 1985, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives.
(B.O. n° 17 du 3 octobre 1985)
1. Est autorisée, limitativement à l'année 1985, l'augmentation de la dépense de 1800000000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour des charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour
l'année 1985.
1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
(dépenses d'investissement) »
1 800 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 23400 «Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (L.R. n° 44 du 11 novembre 1974)»
1 800 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.