Loi régionale 30 juillet 1985, n. 54 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 54 du 30 juillet 1985,
portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976, concernant les organes collégiaux scolaires de la Région.
(B.O. n° 16 du 11 septembre 1985)
Est autorisée à compter de l'exercice financier 1985 la dépense annuelle de 850 000 000 de lires pour l'application de la loi régionale n° 47 du 5 novembre 1976.
La charge grèvera le chapitre 43600 du budget de la Région pour l'année financière 1985 et les chapitres correspondants à instituer des budgets pour les exercices à venir.
La charge de 80 000 000 de lires annuelles en plus est couverte:
- pour l'année 1985, au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) inscrit au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1985.
- Pour les années 1986 et 1987 au moyen de l'utilisation de 160 000 000 de lires inscrites au programme 2.2.4.02 - instruction et culture - fonctionnement de l'école (achat de biens et services) du budget pluriannuel 1985-1987 de la Région.
- Pour les années à venir les charges nécessaires seront inscrites avec les lois d'approbation des budgets respectifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie Dépenses
Variation en diminution
chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
80 000 000 L
Variation eu augmentation
chap. 43600 Dépenses pour le fonctionnement et les activités des organes collégiaux scolaires.
- D.P.R. n° 416 du 31 mai 1974
- L.R. n° 47 du 5 novembre 1976
- L.R. n° 62 du 7 décembre 1979
- L.R. n° 68 du 29 décembre
1980
- L.R. n° 54 du 30 juillet 1985
80 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.