Loi régionale 16 juillet 1985, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 16 juillet 1985,
portant souscription de capital - actions de la Centrale laitière d'Aoste, S.p.A.
(B.O. n° 14 du 1° août 1985)
Est autorisée la souscription de capital actions de la Centrale laitière d'Aoste S.p.A., ayant son siège à Aoste, pour un montant de dépense de 173 380 900 lires, à titre de renflouement du capital social.
L'Assessorat régional aux finances se chargera du versement de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la Société et conformément aux mesures prises par les organes délibératifs compétents de la même Société.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1985, dont la dotation est par conséquent augmentée de 173 380 900 lires au moyen d'un prélèvement d'une somme égale du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires, dépenses d'investissement) - Annexe 8 - Secteur 2 Essor économique, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière
1985:
Partie Dépenses
Variation en diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
173 380 900 L.
Variation en augmentation
chap. 32150 «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la Centrale laitière d'Aoste S.p.A.»
173 380 900 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.