Loi régionale 21 mai 1985, n. 33 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 33 du 21 mai 1985,

portant adjonction à la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984, concernant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt de collectivités locales.

(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)