Loi régionale 20 mai 1985, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 21 mai 1985,
portant institution du Musée régional de Sciences Naturelles.
(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)
Article ler
(Institution)
1. Est institué le Musée régional de Sciences Naturelles, ayant son siège dans le château de la commune de Saint-Pierre.
2. Le Musée a personnalité juridique et est mis sous la tutelle et la surveillance du Gouvernement régional.
3. Les dispositions sur les buts, la structure et le fonctionnement du Musée sont établies par les Statuts annexés à la présente loi.
4. Les Statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil régional.
(Surveillance)
1. Les budgets du Musée sont communiqués au Gouvernement régional lequel, dans le délai de trente jours à compter de la date de réception, pourra les annuler au cas de violation de la loi, ou bien en promouvoir, dans tous autres cas, le nouvel examen sur demande motivée.
2. Au cas d'impossibilité vérifiée de fonctionnement des organes du Musée ou de graves irrégularités, le Gouvernement régional pourra décider la dissolution du Conseil d'Administration et nommer à sa place un Commissaire, lequel devra pourvoir à l'administration ordinaire du Musée et promouvoir, dans le délai de six mois à compter de la date de sa nomination, la reconstitution du Conseil d'Administration.
(Fond pour le fonctionnement)
1. Le fonctionnement du Musée est assuré par une dotation annuelle spéciale du budget de la Région de même que par les subventions d'Organismes et de particuliers.
(Dispositions financières)
1. Les dépenses suivantes sont autorisées pour les interventions visées à la présente loi:
- 100 000 000 de lires pour l'année 1985 pour constituer la dotation du Musée;
- 80 000 000 de lires annuelles à compter de l'année 1985 pour le fonctionnement du Musée.
2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent grèveront respectivement les chapitres 47200 et 47210, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'année 1985 et, pour les dépenses de fonctionnement, les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. Les charges visées au premier alinéa sont couvertes comme suit:
- pour l'année 1985 au moyen de l'augmentation de 180 000 000 de lires des recettes dérivant de l'accroissement prévu des bénéfices de la Maison de jeu de Saint-Vincent, qui sera vérifié sur le chapitre 00300 du budget de la Région pour l'année en question;
- pour les années 1986 et 1987 au moyen de l'utilisation pour 160 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites à 3.2. - «Autres charges non partageables» - du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985/1987.
4. A compter de l'année 1988 les charges nécessaires seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
(Variations du budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie recettes
chap. 00300 «Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent»
180 000 000 L
Partie dépenses
Secteur 4: Promotion sociale
Programme 2.2.4.09. - Activités culturelles - Musées, biens culturels et naturels.
chap. 47200 (de nouvelle institution)
«Subvention pour la dotation du
Musée régional de Sciences Naturelles de Saint-Pierre.
100 000 000 L
chap. 47210 (de nouvelle institution)
«Subvention pour le fonctionnement du Musée régional de Sciences Naturelles de Saint-Pierre.
80 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.