Loi régionale 7 mai 1985, n. 29 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 29 du 7 mai 1985,
portant renouvellement de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant interventions pour des ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)