Loi régionale 7 mai 1985, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 7 mai 1985,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, concernant adhésion de la Région au Consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Le gouvernement régional est autorisé à accorder au Consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, auquel il adhère aux termes de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, une subvention de 350 millions de lires pour l'année 1985.
La subvention est destinée à l'abattement du taux d'intérêt visé au premier alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 43, et les sommes non utilisées pendant l'année de compétence pourront être utilisées au cours de l'exercice successif.
La charge à la Région de 350 millions de lire pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31045 de la partie dépenses du budget pour l'année financière 1985.
Pour l'exercice 1985 la charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction de la dotation de 350 millions de lires inscrite au chapitre 50050 du budget de la Région pour l'année 1985 sur l'intervention visée à l'annexe n° 8 du budget dont il s'agit, concernant adhésion de la Région au Consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
Les variations suivantes sont apportées au budget pour l'exercice financier 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50050 - «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement»
350 000 000 L
Variation en augmentation
Chap. 31405 - «Subventions au Consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
- L.R. n° 43, 24 août 1982
350 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.