Loi régionale 7 mai 1985, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 7 mai 1985,

portant modification de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 et ses modifications successives, concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation à titre d'urgence de surfaces de terrain d'après la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives.

(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)

Article unique

L'article 9 de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, tel qu'il a été substitué par l'article 2 de la loi régionale n° 62 du 30 octobre 1979, est abrogé.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.