Loi régionale 22 avril 1985, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 22 avril 1985,

portant modification à la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 concernant le collège des vérificateurs des comptes de l'Unité Sanitaire Locale de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 7 du 14 mai 1985)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)