Loi régionale 22 avril 1985, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 22 avril 1985,
portant modification à la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 concernant le collège des vérificateurs des comptes de l'Unité Sanitaire Locale de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 7 du 14 mai 1985)
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 est substitué par le suivant :
«La présence de deux membres est nécessaire pour que la séance du collège soit valide. En cas d'absence du membre nommé par le Gouvernement régional, les fonctions de président sont exercées par le membre désigné par le Ministère du Trésor. De toute façon les décisions du collège doivent être prises à la majorité absolue.
L'alinéa suivant est ajouté au premier paragraphe de la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 est substitué par le suivant:
«-effectuer les tâches attribuées par des lois et dispositions de l'Etat et de la Région»
L'article 5 de la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 est substitué par le suivant :
«Le collège des vérificateurs se réunit au moins deux fois par mois.
Les membres du collège des vérificateurs peuvent assister aux séances de l'assemblée
générale et du comité de gestion de l'Unité sanitaire locale.
Pour l'exercice de ses fonctions, chaque vérificateur a droit d'avoir accès aux bureaux et aux services et de prendre connaissance de tous les actes administratifs et documents comptables de l'Unité sanitaire locale et est tenu au secret professionnel.
Le comité de gestion est tenu à fournir les locaux, les moyens et le personnel nécessaires pour l'exercice de l'activité du collège.
Au président et aux membres du collège des vérificateurs est payée une indemnité mensuelle de charge, du montant brut de 80% pour le président et de 70% pour les autres membres de celle prévue pour le président et les membres respectivement du comité de gestion de l'U.S.L., de même que, si elle revient, l'indemnité de déplacement et le remboursement des frais supportés respectivement dans les limites et d'après ce qui est prévu par les disposition en vigueur pour les employés régionaux.
Le montant brut de l'indemnité prévue est réduit d'un dixième pour chaque absence aux séances. Cette indemnité est due à compter du ler juillet 1984 et est réglée chaque trimestre.
La dépense relative est couverte par l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste au moyen de l'imputation au chapitre de la dépense "Indemnité et remboursement des frais aux membres d'autres organes collégiaux" de ses budgets annuels».
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.