Loi régionale 22 avril 1985, n. 16 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 16 du 22 avril 1985,
portant dispositions pour l'exercice des fonctions transférés à la Région de la Vallée d'Aoste en matière d'usages municipaux, de consorteries et de promiscuités pour des collectivités agricoles et forestières.
(B.O. n° 7 du 14 mai 1985)
Les fonctions administratives en matière d'usages municipaux, de consorteries et de promiscuités pour des collectivités agricoles et forestières, transférées à la Région aux termes des articles 1er et 13 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 et de l'article 38, cinquième et sixième alinéas, du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982, sot exercées par le Conseil régional, par le Gouvernement régional et par le Président du Gouvernement suivant les compétences respectives visées au Statut et la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.