Loi régionale 19 avril 1985, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n° 15 du 19 avril 1985,
portant financement du programme d'activités de la Conférence régionale pour la condition féminine et modifications de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983.
(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)
Article ler
Pour le financement du programme d'activité prédisposé par la Conférence régionale pour la condition féminine pour l'année 1985, est approuvée, aux termes de l'article 8 de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983, la dépense de 45.000.000 de lires.
Le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 est substitué par le suivant: «commissions ou mouvements féminins des organisations des travailleurs autonomes les plus représentatives à l'échelon régional, jusqu'à un maximum de six représentantes membres actifs, et six suppléantes, de façon à garantir la représentation des différents secteurs économiques (agriculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme, professions libérales)».
Le cinquième paragraphe de l'article 3 est substitué par le suivant: «Les demandes des associations, groupes ou mouvements sont présentées au Bureau de la Présidence du Conseil qui les transmet à la Conférence afin qu'elle vérifie l'existence des qualités requises».
L'article 4 est substitué par le suivant:
«Article 4
Une association, un groupe ou un mouvement cesse de faire partie de la Conférence s'il perd les qualités requises visées au précédent article 3.
Si la représentante membre actif d'une association ne participe pas trois fois de suite aux séance, sans justification et sans se faire remplacer par la suppléante, elle déchoit de la Conférence. L'association a le droit de nommer une nouvelle représentante dans le délai de trente jours à compter de la date de la communication par laquelle on demande la nouvelle désignation. Si elle ne pourvoit pas dans ce délai l'association perd le droit de faire partie de la
Conférence».
La charge visée à la présente loi, d'un montant de 45 000 000 de lires, grèvera le chapitre 47360, institué par la présente loi, du budget de la Région pour l'exercice financier 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte au moyen d'une augmentation d'un montant égal des entrées dérivant de l'augmentation en prévision des recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent, qui seront inscrites au chapitre 00300 du budget de la Région pour l'année en question.
Au budget de la Région pour l'année 1985 sont apportées les variations suivantes en augmentation:
Partie entrées
chap. 00300 «Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent»
45.000.000
Partie dépenses
Secteur 4: Promotion sociale
Programme 2.2.4.10.: Activités culturelles - Promotion culturelle, sportive et sociale.
chap. 47360 (institué par la présente loi) «Dépenses pour l'effectuation du programme annuel d'activités de la Conférence régionale pour la condition féminine
L.R. n° 65 du 23.6.1983)»
45.000.000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.