Loi régionale 19 avril 1985, n. 14 - Texte originel

Loi régionale n° 14 du 19 avril 1985,

portant subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux.

(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)

Article ler

1. A compter de l'année 1985 et jusqu'au 31 décembre 1988, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer des subventions annuelles, pour l'aide dans leurs activités sociétaires, aux sections régionales des associations nationales suivantes, en activité dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux:

- Association nationale des mutilés et invalides civils;

- Association nationale entre les mutilés et invalides de guerre;

- Association nationale entre les mutilés et invalides du travail;

- Association nationale des victimes civiles de guerre;

- Organisme national de protection et aide sociale aux sourds-muets;

- Union italienne des aveugles;

- Union nationale des mutilés pour cause de service;

- Association nationale des familles adoptives ou ayant des enfants confiés;

- Association italienne des donneurs d'organes;

- Association valdôtaine des familles ayant des handicapés;

- Association valdôtaine des paraplégiques;

- Ligue italienne pour la lutte contre les tumeurs;

et aux associations de bénévolat en activité dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux, reconnues aux termes des articles 42 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 et 12 du D.P.R. n° 182 du 22 février 1982 et aux termes de la loi régionale n° 46 du 4 août 1981.

2. D'autres éventuelles associations de catégorie à admettre aux aides prévues par la présente loi, seront repérées par délibération du Gouvernement régional, après avoir entendu la commission régionale pour les problèmes concernant les personnes handicapées, visée à l'article 9 de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981.

3. Les subventions prévues à la présente loi sont octroyées d'après les critères et les modalités visés aux articles suivants.

Art. 2

1. La répartition des subventions se fait d'après un système à points, la valeur du point étant le résultat de la division entre le montant du financement global à octroyer et l'addition des points:

1) Existence du siège

a) de propriété de l'association ou à sa disposition sans frais de location 1500 points

b) en location 2000 points

2) Pour le personnel employé 1000 points

3) Pour chaque associé 1 point

(jusqu'à un maximum admissible de 500 points).

Art. 3

1. Les subventions sont octroyées à chaque association sur la base des points cumulés pendant l'année précédente et sont subordonnées à la présentation du budget relatif à l'année à laquelle elles se rapportent, au bilan de l'année précédente et sur la base d'un rapport autorisé au préalable par le Gouvernement régional sur l'activité è effectuer pendant l'année.

2. A compter de l'année qui suit celle à la quelle se rapporte la première subvention, l'association doit démontrer en détail l'utilisation du fonds octroyé.

3. Obligation est faite aux sections régionales des associations de catégorie et aux associations de bénévolat, d'affecter les sommes reçues à des activités à effectuer dans le cadre de la Région.

4. Les subventions régionales ne peuvent être utilisées pour des interventions d'aide sociale à chaque inscrit.

Art. 4

1. Pour l'application de la présente loi est autorisée la dépense annuelle de cinquante millions de lires.

2. La charge de cinquante millions de lires grèvera le chapitre 42110 à instituer de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.

3. La charge visée aux alinéas précédents est couverte pour l'année 1985 au moyen d'une diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au Chapitre 50000 «Fonds global pour le

financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985.

4. Pour les années 1986 et 1987, au moyen de l'utilisation pour 100.000.000 de lires des ressources inscrites au programme 2.2.3.04. «Services Sociaux» du budget pluriannuel 1985-1987.

5. Pour l'année 1988 la charge prévue à la présente loi sera inscrite avec la loi d'approbation du budget relatif.

Art. 5

1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:

Partie dépenses

Variation en diminution

chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)

50.000.000 L

Variation en augmentation

Secteur 2.2.3.: Sécurité Sociale

Programme 2.2.3.03.: Aide Sociale et Bienfaisance publique

chap. 42110 (institué parla présente loi) Subventions en faveur d'associations de catégorie et de bénévolat en activité en Vallée d'Aoste

50.000.000 L

2. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.