Loi régionale 19 avril 1985, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 19 avril 1985,

portant dispositions concernant les disponibilités et les congés des employés régionaux appelé à des charges électives.

(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 35 du 18 mai 1993)