Loi régionale 10 janvier 1985, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n. 3 du 10 janvier 1985
répartition des restes du crédit ouvert par la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974: Mesures destinées a une meilleure information sur l'activité de la région.
(B.O n° 1 du 31 janvier 1985)
(Abrogée aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 85 du 17 décembre 1993 et de l'article 15 de la loi régionale n° 41 du 26 mai 1998)