Loi régionale 28 décembre 1984, n. 79 - Texte originel

Loi régionale n° 79 du 28 décembre 1984,

portant approbation de la dépense accrue pour l'année 1984 pour l'octroi de la subvention prévue par la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, successivement modifiée et complétée, au profit des organisations représentant les sociétés coopératives du Val d'Aoste.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

Article ler

Est autorisée pour l'année 1984 la dépense accrue de 60000000 L pour l'octroi de la subvention prévue par la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, successivement modifiée et complétée, au profit des organisations représentant les sociétés coopératives du Val d'Aoste pour l'organisation des services d'aide comptable et administrative aux coopératives (point 1 - art. 2 - L.R. n° 5 du 30 janvier 1981).

Art. 2

Les dépenses à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèveront le chapitre 35715 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

A la couverture de la dépense de 60 000 000 L il sera pourvu pour l'exercice 1984 par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires» sur les interventions prévues à l'annexe n° 8 du budget concernant la souscription d'actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste; en conséquence sur ladite intervention il reste la somme disponible de 34 848 500 L.

Art. 3

Le budget pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

Diminution:

chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires» 60 000 000 L

Augmentation:

chap. 35715 «Subventions pour la promotion de l'activité coopérative»

L.R. n° 55 du 17 novembre 1978

L.R. n° 88 du 31 décembre 1979

L.R. n°5 du 30janvier 1981

L.R. n° 23 du 3 mai 1983

L.R. n° 79 du 28 décembre 1984 60 000 000 L

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.