Loi régionale 28 décembre 1984, n. 78 - Texte originel

Loi régionale n° 78 du 28 décembre 1984,

portant augmentation, limitativement à l'année 1984, de l'autorisation de dépense prévue pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963, concernant la création de l'Institut Valdôtain pour l'Artisanat Typique.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

Art. 1er

Est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de 260 millions de lires pour l'octroi de la subvention annuelle à l'institut Valdôtain pour l'Artisanat typique, aux termes de l'art. 3 de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963.

La subvention annuelle est octroyée à raison de 530 millions de lires sur délibération du Gouvernement régional, compte tenu des nécessités de l'Institut.

Art. 2

Les dépenses à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèveront le chapitre 36500 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.

A la couverture de la dépense y afférente, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires (Dépenses courantes)» de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984, dont 180 millions de lires sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget - Secteur 2 -Développement économique - relative à l'augmentation de l'autorisation de dépense prévue par la loi régionale n° 97 du 24 décembre 1982 (subvention à l'EVART), et 80 millions de lires sur les interventions prévues à cette même annexe n° 8 - Secteur 5 - Formation professionnelle - relatives aux subventions pour initiatives de la formation professionnelle au moyen de centres à gestion conventionnée, où il reste, en conséquence, la somme disponible de 520 millions de lires.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

Diminution:

chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses de fonctionnement)» 260 000 000 L

Augmentation:

chap. 36500 Subventions à l'Institut Valdôtain pour l'Artisanat Typique.

Loi régionale n° 12 du 9 mai 1963

Loi régionale n° 10 du 30 janvier 1981

Loi régionale n° 97 du 24 décembre 1982

Loi régionale n° 76 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 38 du 9 juillet 1984

Loi régionale n° 78 du 28 décembre 1984 260 000 000 L

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.