Loi régionale 28 décembre 1984, n. 77 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 77 du 28 décembre 1984,

portant nouveau financement du fonds visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région du Val d'Aoste.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)