Loi régionale 28 décembre 1984, n. 77 - Texte originel

Loi régionale n° 77 du 28 décembre 1984,

portant nouveau financement du fonds visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, concernant la constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Région du Val d'Aoste.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

Article ler

Le fonds de dotation visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 est augmenté de la somme de vingt-cinq milliards de lires.

La dépense y afférente grèvera le chapitre 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Société «FINAOSTA S.p.A.» pour les interventions de la gestion spéciale. L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9» du budget de la Région pour l'exercice 1984.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par le prélèvement d'une somme égale du chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement» (annexe n° 8 -développement économique) du budget de la Région pour l'exercice 1984, en utilisant entièrement la dotation y prévue pour les interventions propres à la récupération de l'économie au Val d'Aoste.

Art. 2

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

Diminution:

chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires. (Frais d'investissement) 25 000 000 000 L

Augmentation:

chap. 36400 Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale.

L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9

25 000 000 000 L

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.