Loi régionale 28 décembre 1984, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 28 décembre 1984,
portant financement des dépenses dérivant des conventions Région-RAI, relatives aux coûts de la gestion des installations réalisées au Val d'Aoste pour la réception des programmes télévisés provenant de l'aire culturelle française et allemande.
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
Article ler
Pour le paiement à la RAI des sommes prévues par les conventions Région-RAI relatives aux frais affrontés au cours des exercices 1982 et 1983 pour la gestion des installations réalisées au Val d'Aoste, en vue de la réception des programmes télévisés provenant de l'aire culturelle française et allemande, est autorisée la dépense de 855 000 000 L. A compter de l'année 1984 et jusqu'à l'année 1986 comprise est autorisée, pour le paiement des frais de gestion visés à la convention susmentionnée, la dépense annuelle de 300 000 000 L.
Les éventuelles modifications de l'affectation annuelle dérivant de l'application de l'indice de rajustement prévu par la convention, seront approuvées par la loi de budget.
Le Gouvernement régional pourvoira à l'adoption de délibérations pour l'exécution de la présente loi.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre nouvellement institué n° 23935 du budget de la Région pour l'exercice 1984 et le chapitres correspondants des budgets pour les années suivantes.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu:
- pour l'année 1984, par la réduction de 1 155 000 000 L de la dotation du chapitre n° 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement)»
- Annexe n° 8 du budget pour l'année en cours dûment complétée par la loi régionale
n°44 du 14 août 1984:
- pour les années 1985 et 1986, par l'utilisation de 600 000 000 L des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «autres dépenses non ventilables» du budget pluriannuel 1984/1986.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement)» 1 155 000 000 L
Augmentation:
2.1. : Interventions à caractère général
2.1.2.: Autres interventions
chap. 23935 (nouvellement institué)
2.1. Interventions à caractère général
«Dépenses dérivant des conventions Région/RAI, relatives aux frais de gestion des installations réalisées au Val d'Aoste pour la réception des programmes télévisés provenant de l'aire culturelle française et allemande»
1 155 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.