Loi régionale 13 décembre 1984, n. 69 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 69 du 13 décembre 1984,

portant ultérieur renouvellement, pour l'année 1984, de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution des fonds de reoulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)