Loi régionale 13 décembre 1984, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 13 décembre 1984,
portant ultérieur renouvellement, pour l'année 1984, de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution des fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.
(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)
La loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération est de nouveau financée pour l'exercice financier 1984 par l'affectation 1 500 millions pour les interventions visées à l'article 3 (commerce) de cette loi.
La charge globale de 1 500 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi
grèvera le chapitre 36950 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1984.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement (Annexe n° 8 - secteur II -Développement économique)» du budget de la Région pour l'année 1984.
Les variations suivantes sont apportées aux dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1984
a) Diminution
chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
1 500 000 000 L
b) Augmentation
chap. 36950 Dépenses pour le financement sur le fonds de roulement pour le commerce.
L.R. n° 101 du 30 décembre 1982 et ses modifications et adjonctions successives
1500000000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.