Loi régionale 13 décembre 1984, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 13 décembre 1984,

portant majoration, pour l'année 1984 de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 concernant «les financements pour la réalisation des structures socio-sanitaires de district».

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)