Loi régionale 13 décembre 1984, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 13 décembre 1984,

portant modifications de la loi régionale n° 17 du 1^er juin 1984, concernant les actions d'assistance aux mineurs.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 19 du 27 mai 1994)