Loi régionale 13 décembre 1984, n. 64 - Texte originel
Loi régionale n° 64 du 13 décembre 1984,
portant modifications de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, concernant les actions d'assistance aux mineurs.
(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)
Le troisième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 17 du 1er, juin 1984, est ainsi modifié «Les revenus de travail salarié ou de pension seront calculés à raison de 80%».
Pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de 100000000 L
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 41700 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984, et à cet effet la dotation du chapitre est augmentée de 100 000 000 L
Au financement de la dépense accrue de 100 000 000 L il est pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) de la Partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires
(Dépenses courantes)
100 000 000 L
Augmentation
chap. 41700 Dépenses pour actions d'assistance aux mineurs ayant un seul des parents et nécessiteux (loi régionale n° 17 du 1er juin 1984)
100 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.