Loi régionale 13 décembre 1984, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 13 décembre 1984,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire du Val d'Aoste.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

Art. 1

(Nouveau financement fonds de roulement)

La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire du Val d'Aoste est à nouveau financée par la dotation globale de 4 500 000 000 L, à répartir ainsi:

- pour les interventions visées au Titres I

300 000 000 L

- pour les interventions visées au Titre II

1 900 000 000 L

- pour les interventions visées au Titre III

2 300 000 000 L

Art. 2

(Dispositions financières)

La dépense globale de 4500000000 L dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 25350, 35800 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1984.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu par l'utilisation des recettes accrues du chapitre 1400 du budget de la Région pour l'année 1984 (quotes-parts fixes de répartition des impôts de fabrication sur l'essence, sur les huiles dérivant du gaz pour auto traction et sur les gaz pétroliers liquéfiés pour auto traction).

Art. 3

(Variations du budget)

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie recettes

Augmentation

chap. 1400 (Quotes-parts fixes de répartition des contributions directes sur la production, la consommation et les douanes, des monopoles d'Etat et de la loterie visées à l'art. 4 de la loi n°690 du 26 novembre 1981

01 imp. fabrication alcool

02 imp. fabrication bière

03 imp. sur l'énergie électrique

04 imp. consommation café et cacao

05 surtaxe de frontière

06 produit régie des tabacs

07 produit de loterie net de gains

08 imp. de fabrication essence, huiles dérivant de gaz et gaz pétroliers liquéfiés pour auto traction») 4 500 000 000 L

Partie dépenses

Augmentation

chap. 25350 (Dépenses pour financements sur les fonds de roulement régionaux institués aux fins du développement des initiatives économiques au Val d'Aoste (Titre I - Villages ruraux)

- L.R. n° 33 du 8 octobre 1973 successivement modifiée et complétée»)

300 000 000 L

chap. 35800 (« Dépenses pour financements sur les fonds de roulement régionaux institués aux fins du développement d'initiatives économiques

(Titre III - Industrie)

- L.R. n° 33 du 8 octobre 1973, successivement modifiée et complétée»)

2 300 000 000 L

chap. 37900 («Dépenses pour financements sur les fonds de roulement régionaux institués aux fins du développement d'initiatives économiques

(Titre II - Hôtels)

- L.R. n° 33 du 8 octobre 1973, successivement modifiée et complétée»)

1 900 000 000 L

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.