Loi régionale 23 novembre 1984, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 22 novembre 1984,

portant financement de la Région pour des prestations complémentaires d'assistance médicale.

(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)

(Abrogée par l'article 47 de la loi régionale n° 5 du 25 janvier 2000)