Loi régionale 22 novembre 1984, n. 61 - Texte originel
Loi régionale n° 61 du 22 novembre 1984,
portant augmentation de la dépense pour les interventions en matière d'activités du tourisme et des loisirs.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Le montant de la dotation du chapitre 37200 du budget de la Région pour l'année 1984 est augmenté limitativement au dit exercice 1984, de L. 200 000 000.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, prévue de L. 200000000, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite du chapitre 50000 (« Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes - secteur 2 - développement économique») - Annexe n° 8 - du budget de la Région pour l'année 1984, dûment complétée par la loi régionale n° 44 du 14 août 1984.
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes :
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
200 000 000 L.
Augmentation:
chap. 37200 «Subventions et subsides aux syndicats d'initiative, "pro loco", collectivités et autres organismes publics et privés pour les activités du tourisme et des loisirs».
- L.R. n° 35 du 6 juillet 1984
200 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.