Loi régionale 22 novembre 1984, n. 56 - Texte originel
Loi régionale n° 56 du 22 novembre 1984,
portant nouveau financement pour l'exercice 1984, des lois régionales n° 23 et 25 du 16 juin 1978 concernant l'adhésion de la région au consortium de garantie des crédits entre les artisans et entre les commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Le gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice financier 1984, une nouvelle subvention pour l'abattement du taux d'intérêt fixé entre les établissements de crédit et les consortiums indiqués ci-dessous jusqu'au montant maximum de L. 140000000 ainsi réparties:
I) L. 60000000 au consortium de garantie des crédits entre les artisans de la Vallée d'Aoste,
visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978:
2) L. 80000000 au consortium de garantie des crédits entre les commerçants de la Vallée
d'Aoste, visé à la loi régionale n°25 du 16 juin 1978.
Les sommes éventuellement non utilisées par les consortiums susdits seront utilisées les années suivantes, aux fins indiquées à l'article 1 précédent.
La dépense dérivante de l'application de la présente loi prévue de L. 140000000, à la charge de la Région, grèvera les chapitres 36600 et 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu, au titre de l'année 1984, par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement - annexe n° 8 - secteur II - développement économique) du budget pour l'exercice en cours.
Le budget de la Région pour l'année financière 1984 est soumis aux variations suivantes :
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
140 000 000 L.
Augmentation:
chap. 36600 Subvention aux consortiums de garantie des crédits entre les artisans des Associations d'artisans
- L.R. 60 00 0 000 L.
chap. 36900 Subvention au consortium de garantie des crédits entre les commerçants
- L.R. 80 00 0 000 L.
Total augmentation 140 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ême alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication au Bulletin Officiel de la Région.