Loi régionale 22 novembre 1984, n. 55 - Texte originel

Loi régionale n° 55 du 22 novembre 1984,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, concernant la protection de la flore alpine.

(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)

Art. 1

Pour les finalités visées à la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 est autorisée, pour l'exercice financier 1984, une nouvelle dépense de L. 60 000 000.

Art. 2

La dépense pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 29350 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal du fonds global inscrit au chapitre 50000 du budget pour l'exercice 1984.

Art. 3

Au budget de la Région pour l'année 1984, sont apportées les variations suivantes:

Partie dépenses

Diminution:

chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)

60 000 000 L.

Augmentation:

chap. 29350 Dépenses pour campagne et action de protection de la nature L.R. n° 17 du 31 mars 1977

60 000 000 L.