Loi régionale 22 novembre 1984, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 22 novembre 1984,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, concernant la protection de la flore alpine.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Pour les finalités visées à la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 est autorisée, pour l'exercice financier 1984, une nouvelle dépense de L. 60 000 000.
La dépense pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 29350 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal du fonds global inscrit au chapitre 50000 du budget pour l'exercice 1984.
Au budget de la Région pour l'année 1984, sont apportées les variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
60 000 000 L.
Augmentation:
chap. 29350 Dépenses pour campagne et action de protection de la nature L.R. n° 17 du 31 mars 1977
60 000 000 L.