Loi régionale 22 novembre 1984, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 22 novembre 1984,
portant augmentation, au titre de l'année 1984, de la dépense relative à l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains en vertu de la loi d'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, successivement modifiée.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains en vertu de la loi d'Etat n° 865 du 22 novembre 1971, successivement modifiée, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de L. 2000000000.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal du fonds global pour les dépenses dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50050 Fonds global pour le financement. de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
2 000 000 000 L.
Augmentation
chap. 23400 Dépense pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de biens immeubles, en vertu de la loi n° 865 du 22 novembre 1971 (L.R. n°44 du 22 novembre 1974)
2 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.