Loi régionale 22 novembre 1984, n. 52 - Texte originel
Loi régionale n° 52 du 22 novembre 1984,
portant financement de la construction de la nouvelle aile de la maison de repos pour personne âgées (ospizio di carità) dans la commune d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 27 décembre 1984)
Pour la construction de la nouvelle aile de la maison de repos pour personnes âgées (ospizio di carità) dans la commune d'Aoste, est autorisée au titre de l'année 1984, la dépense de Lires 2 000 000 000.
Le gouvernement régional pourvoira à l'adoption de délibérations pour l'exécution de la présente loi.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre n. 42700, nouvellement institué du budget de la Région pour l'exercice 1984
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre n° 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement). -Annexe n° 8 du budget pour l'année en cours dûment complétée par la loi régionale n. 44 du 14 août 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement)
2 000 000 000 L.
Augmentation:
chap. 42700 (nouvellement institué) Secteur 2.2.3. Sécurité Sociale Programme 2.2.3.04. Services Sociaux «Dépenses pour la construction de la nouvelle aile de la maison de repos pour personnes âgées, dans la commune d'Aoste».
2 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.