Loi régionale 19 août 1984, n. 47 - Texte originel

Loi régionale n° 47 du 19 août 1984,

portant financements régionaux pour la couverture de dépenses accrues dans le secteur de la construction publique d'habitations à loyer modéré conventionnée et facilitée

(B.O. n° 14 du 5 octobre 1984)

Article ler

(Institution du fonds)

Afin d'intégrer les financements attribués à la Région Autonome du Val d'Aoste aux termes de la législation nationale en vigueur dans le secteur de la construction publique d'habitations à loyer modéré conventionnée et facilitée, est institué un fonds régional destiné à la couverture des parts d'amortissement des prêts à la charge de l'Etat excédant les disponibilités attribuées à la Région. Le financement a pour but de faire face aux dépenses accrues dérivant tant de l'augmentation du coût de l'argent entre la période de localisation des interventions et l'entrée en amortissement des emprunts que du coût accru des versements initiaux des emprunts indexés.

Art. 2

(Dotation du fonds)

La dotation du fonds visé à l'art. 1 a une durée de vingt ans et est fixée à lires 350000000 annuelles à compter de l'exercice 1984.

Art. 3

(Financement)

La dépense visée à l'article précédent grèvera le chapitre 25800 nouvellement institué du budget pour l'exercice 1984 et les chapitres correspondants des budgets successifs.

A la couverture de la dépense visée à l'article précédent il est pourvu:

- pour l'année 1984 par le prélèvement de lires 350000000 de la dotation du chap. 50050 «Fonds global pour le financement des frais d'investissement» (annexe n° 8, secteur I, organisation du territoire et protection de l'environnement du budget de la Région pour l'année en cours);

- pour les années 1985-1986 par l'utilisation à raison de lires 700000000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.1.0.2. interventions pour la construction d'habitations - du budget pluriannuel 1984-1986;

- pour les années suivantes les dépenses seront inscrites par la loi de finances y afférente.

Art. 4

(Variation du budget)

Le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie dépenses

- Diminution - Chap. 50050 «Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires, frais d'investissement» lires 350 000 000

- Augmentation: secteur 1er «Organisation du territoire et protection de l'environnement», programme 02, interventions pour la construction d'habitations chap. 25800 (nouvellement institué) «Fonds régional à destiner aux dépenses accrues dérivant de la réalisation des programmes de construction d'habitations à loyer modéré conventionnée et facilitée. Limite d'engagement lires 350 000 000.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.