Loi régionale 19 août 1984, n. 45 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 45 du 19 août 1984,
portant révision de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 «Dispositions relatives à la protection des forêts contre les incendies».
(B.O. n° 14 du 5 octobre 1984)
La loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 est soumise aux modifications suivantes:
A l'art. 7 - IIIème alinéa - 2ème ligne est supprimé le mot «régional».
A l'art. 14 - 1er alinéa - lettre a) aux première et deuxième lignes est supprimé le groupe de mots «de certains».
Pour les finalités prévues par la loi est autorisée, jusqu'en 1988, la dépense suivante, qui grèvera le chapitre 28900 du budget de la Région pour l'exercice 1984 et les chapitres correspondants du budget pour les exercices successifs:
- pour l'année 1984 L 1500000000
- pour l'année 1985 L 1500000000
- pour l'année 1986 L 1500000000
- pour les années l987/1988 L 3000000000
A la couverture de la dépense accrue à la charge de la Région, dérivant de l'application de la présente loi, il est pourvu:
- pour l'année 1984, par la réduction de 1090000000 de lires de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) »
(Annexe n° 8 - Secteur 1er Organisation du territoire et protection de l'environnement) du budget pour l'exercice 1984;
- pour les années 1985/ 1986, par l'utilisation à raison de lires 2550000000 des ressources disponibles au programme 2.2.1.07 - Afforestation et protection des forêts;
- pour les années 1987/1988, les dépenses visées au premier alinéa du présent article seront inscrites par la loi d'approbation des budgets respectifs.
Au budget de la Région pour l'année financière 1984 sont approuvées les variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)
1090000000 L.
Augmentation
chap. 28900 «Dépenses pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et pour la reconstitution des bois dévastés par le feu»
1090000000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.