Loi régionale 13 août 1984, n. 42 - Texte originel
Loi régionale n° 42 du 13 août 1984,
portant modification de la loi régionale n° 44 du 17 juillet 1981, concernant les nouvelles dispositions pour l'assistance complémentaire régionale (indemnité d'accompagnement) aux non voyants et aux handicapés visuels graves.
(B.O. n° 12 du 5 septembre 1984)
Le point e) de l'art. 3 de la loi régionale n°44 du 17 juillet 1981 est supprimé.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, évaluées pour l'année 1984 à lires 6 000 000, grèveront le chapitre 41250 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984, qui présente la disponibilité nécessaire, et les chapitres correspondants pour les exercices successifs.
Les augmentations annuelles de dépense dérivant de l'application de l'article 2 de la loi
régionale n° 44 du 17 juillet 1981, seront déterminées à compter de l'année 1985 par la loi de finances.